engagement unilatéral et usage
06/03/2019 00:00:00 -
Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être......Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être remis en cause. Une décision qui doit être motivée et qui répond à plusieurs conditions
28/06/2017 13:54:21 -
L’évolution législative rappelle la volonté d’individualiser et de contractualiser les relations ent......L’évolution législative rappelle la volonté d’individualiser et de contractualiser les relations entre l’usager et l’établissement.Ainsi, « un contrat de séjour est conclu ou un document individuel
28/06/2017 13:54:21 -
Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)......, Code civil, art. 1101), et le DIPC engageant unilatéralement le représentant de l’établissement ou service.Dans cet esprit, les engagements doivent pouvoir se spécifier dans le temps de l’accueil
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (lire l’encadré
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... et consultations obligatoires qui ne pourront pas être menées. Par exemple, il ne sera pas possible de dénoncer un usage, un engagement unilatéral ou un accord collectif dès lors que, pour être opposable
18/11/2020 00:00:00 -
Les structures du secteur social et médico-social, davantage équipées et mieux accompagnées, affront...... dans un souci de bien-être des usagers. Comme dans le secteur du handicap, où les structures pour enfants et pour adultes ne sont pas fermées, tout comme les accueils de jour et les plateformes de répit quand
28/06/2017 13:54:21 -
Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque i...... entre les contractants, en particulier concernant les engagements réciproques de chacun.Ceci renvoie à la notion de clauses abusives qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non
28/06/2017 13:54:21 -
La logique de contractualisation implique une position des contractants, si ce n’est symétrique (il ...... ou son responsable légal peut refuser de signer le contrat proposé, ceci ayant pour conséquence un engagement unilatéral de l’établissement ou du service par le document individuel de prise en charge (DIPC) (l’usager
02/02/2018 00:00:00 -
Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au se...... pas concernés les dispositions conventionnelles de branche, ni les usages et les engagements unilatéraux. Issue de l’ordonnance dite « balai », cette disposition est particulièrement étonnante car elle semble
04/05/2016 00:00:00 -
L’indemnité kilométrique vélo est un nouvel outil à la disposition des structures souhaitant encoura......L’indemnité kilométrique vélo est un nouvel outil à la disposition des structures souhaitant encourager l’usage de la bicyclette pour les trajets domicile-travail. Ce soutien financier pourrait ainsi
03/04/2013 00:00:00 -
Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les cla...... et obligations Les usagers doivent être clairement informés de la nature de leurs engagements. La clause qui oblige le résidant et son représentant légal à respecter le règlement intérieur, alors
21/06/2018 15:16:30 -
Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ...... du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales (##C002001002ssect12##), le directeur verra le plus souvent sa responsabilité pénale personnelle engagée en sa qualité d’auteur
06/06/2018 00:00:00 -
Si le Code du travail s’avère plutôt laconique concernant la grève, la jurisprudence est venue préci...... transaction ou encore d’un engagement unilatéral ? En revanche, il est certain que les avantages attribués par le protocole doivent s’appliquer sans distinction aux salariés grévistes et non-grévistes
22/02/2017 00:00:00 -
Cette année encore, les structures du privé non lucratif disposeront de peu de marges de manœuvre po....... La CCN 66 devra-t-elle se contenter de la seule revalorisation, décidée unilatéralement fin 2016 par les employeurs (en cours d’instruction) ? « Ces deux centimes supplémentaires n’y changeront rien
07/09/2011 00:00:00 -
Marseille (Bouches-du-Rhône). Au terme d’un long processus concerté, deux importantes associations, ...... défavorable ». « Un coup dans l'estomac », se souvient Daniel Carlais. « Les engagements de la direction étaient insuffisants ou imprécis, notamment sur le respect des accords d'entreprise, des usages
04/04/2018 01:00:00 -
Les relations entre les conseils départementaux et les gestionnaires de structures se sont largement...... aux usagers ? Décembre 2015. L'Essonne, incapable de faire face au paiement de ses créances dues aux gestionnaires du secteur social et médico-social, décide unilatéralement leur échelonnement sur les six
05/10/2016 00:00:00 -
Dans une société qui peine encore à donner toute leur place aux personnes en situation de handicap, ...... » (Falc) [3] s’est aujourd’hui introduit dans nombre de documents (projets associatifs, livrets d’accueil etc.). Mais ceux-ci sont souvent produits de façon unilatérale, par les « spécialistes » du Falc
31/07/2006 00:00:00 -
Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de ......Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de séjour réglementaire, un contrat avec le gestionnaire de l'établissement qui l'accueille
08/10/2012 00:00:00 -
Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d....... Le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations : non-paiement des heures supplémentaires, mesures vexatoires… (1). Mais aussi lorsque
06/02/2013 00:00:00 -
Peut-on enfermer pour protéger ? Rogner les libertés au nom de la sécurité ? Ces questions se posent...... avec l’intéressé. « Alors qu’un abandon unilatéral et sans contrepartie d’une liberté semble juridiquement des plus contestables, l'usager peut renoncer individuellement à un droit si, bien entendu, il y a